Conditions Générales de Vente (CGV) et Mentions Légales
Dernière révision : 05/2025
Informations générales
Entreprise : Bébé Chic
Responsable : Émilie Picard-Schneider
Adresse : 13 rue de Lavergne, 81580 Cambounet-sur-le-Sor, France
SIRET : 50835391900063
TVA : non applicable, article 293B du CGI
Email : boutiquepkoipa@gmail.com
Téléphone : 06 12 19 47 44
Site internet : www.bebechic.fr
Hébergeur : Amen.fr (groupe Amen), site créé via Wix
Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur www.bebechic.fr.
Toute commande passée implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV et constitue une commande avec obligation d’achat.
Bébé Chic se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Produits
Tous les articles sont faits main, souvent personnalisés, et réalisés sur commande. Les photos et descriptions présentes sur le site sont non contractuelles.
Prix
Les prix sont en euros TTC (TVA non applicable, article 293B du CGI).
Les frais de port sont fixes à 4,95 € et offerts pour toute commande de plus de 70 euros.
Paiement
Le paiement se fait en ligne par carte bancaire via Stripe ou par PayPal. La commande est validée à la date du paiement.
Livraison
Délais de réalisation : maximum 3 semaines après validation de la commande.
Délais de livraison : 4 à 5 jours ouvrés via La Poste (lettre suivie ou Chronopost en point relais) après envoi de la commande. Si votre commande est pressée, contactez-moi par mail à boutiquepkoipa@gmail.com avant de passer commande afin de vérifier ensemble s'il est possible d'accélérer la réalisation de la commande.
Il est impératif de signaler un problème de livraison dans les plus brefs délais afin de faciliter les recours auprès des transporteurs, en cas de perte ou de dommage du colis.
Selon l'article L.216-2 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des biens sont supportés par Bébé Chic jusqu'au moment où le consommateur prend physiquement possession de ses biens.
Selon l'article L.133-3 du Code de commerce, nous disposons d'un délai de trois jours pour émettre des réserves auprès du transporteur en cas d'avarie ou de perte partielle pendant l'acheminement des marchandises. Si le transporteur ne laisse pas au consommateur la possibilité de vérifier le bon état de la marchandise livrée, ce délai est porté à dix jours.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-23, vous disposez de 14 jours à compter de la réception pour exercer votre droit de rétractation (hors produits personnalisés, non repris).
Les frais de retour sont à votre charge.
Articles retournés = état neuf et emballage d’origine.
Il vous suffit de nous contacter.
Formulaire type à nous renvoyer par adresse postale ou bien par mail dans les quatorze jours à compter de la réception :
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
Par mail à l'adresse boutiquepkoipa@gmail.com ou par courrier :
À l'attention de Bébé Chic,
13 rue de Lavergne,
81580 Cambounet-sur-le-Sor :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Article commandé: ________________________________________________________
Commandé le :______________________
Nom :____________________________________________________________
Adresse :____________________________________________________________
____________________________________________________________________
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :___________________
Le consommateur dispose de quatorze jours au plus tard suivant son intention de rétractation, conformément à l'article L.221-21, pour restituer les articles.
Pour rappel, ne peuvent pas être retournés les articles personnalisés selon l'article L.221-28.
Les frais de renvoi sont à la charge du consommateur.
Garantie légale
Bébé Chic applique les garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), ainsi que la garantie commerciale (articles L217-21 et suivants du Code de la consommation).
L'article D.211-2 du Code de la consommation indique :
"Les conditions générales applicables aux contrats de vente mentionnés à l'article L.217-1 comportent un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l'article L.211-2 conformément aux modèles annexés au présent code :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien."
Ces garanties ne peuvent être appliquées qu'en cas d'anomalie et donc en cas de défaut de conformité, et non en cas d'usure normale (liée au temps ou au frottement intensif des tissus).
Médiation
Le consommateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Confidentialité et données personnelles
Vos données sont utilisées uniquement pour le traitement de votre commande et ne seront jamais transmises à des tiers sans votre accord.
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données en nous contactant à boutiquepkoipa@gmail.com.
Opposition au démarchage téléphonique
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Propriété intellectuelle
Tous les modèles, textes, photos présents sur www.bebechic.fr sont la propriété exclusive de Bébé Chic. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite.
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